J.O. 89 du 15 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06641

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2003-343 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre la Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003 (1)

NOR : MAEJ0330027D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre la Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 février 2003.

ACCORD-CADRE


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES SUR LA COOPÉRATION ENTRE LA RÉUNION ET LES SEYCHELLES

Entre, d'une part, le Gouvernement de la République française, représenté par :

Le Préfet de la Réunion, M. Gonthier Friederici ;

Le Président du conseil général de la Réunion, M. Jean-Luc Poudroux ;

Le Président du conseil régional de la Réunion, représenté par M. Antoine Minatchy, Vice-président,

Et, d'autre part, le Gouvernement de la République des Seychelles, représenté par M. Jérémie Bonnelame, Ministre des affaires étrangères,

Considérant l'importance des liens historiques et culturels qui unissent la Réunion et les Seychelles et les relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ;

Considérant le sentiment d'appartenance à l'espace indianocéanique que partagent les populations de la Réunion et des Seychelles ;

Considérant la volonté des autorités réunionnaises et seychelloises de promouvoir une politique de coopération bilatérale qui s'inscrive dans une démarche de codéveloppement durable au service de la Réunion et des Seychelles, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;

Vu la Déclaration d'intention adoptée à Victoria le 26 avril 2002,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1er

Objet de l'accord-cadre


Le présent accord-cadre a pour objet de définir les orientations, priorités et principes qui seront privilégiés dans le cadre des relations bilatérales que les deux Parties souhaitent promouvoir entre la Réunion et les Seychelles.


Article 2

Domaines de coopération


Dans le cadre du présent accord, les Parties ont identifié six domaines de coopération prioritaires :


2.1. Education et formation


Les deux Parties apportent leur appui à l'établissement de programmes de coopération, dans le cadre notamment de jumelages entre établissements d'enseignement réunionnais et seychellois (Université - Enseignement général, technique et professionnel) ainsi qu'entre les administrations et ONG locales intervenant dans ce domaine.

Ces programmes peuvent faire l'objet de conventions particulières définissant notamment les programmes d'enseignement, la place de la langue française dans l'enseignement, le rôle de la langue créole, et les moyens mis en oeuvre par les deux Parties. Ceux-ci peuvent inclure la mise à disposition d'équipements, la fourniture de matériels pédagogiques et de documentation, des missions d'expertise, des missions d'enseignement, des bourses de stage pour les enseignants, et des bourses d'étude pour les étudiants.


2.2. Culture


En se fondant sur la pratique et les acquis de la convention culturelle conclue entre la Réunion et les Seychelles en 1999, les Parties décident de renforcer leur coopération dans le domaine culturel.

Elles s'attachent en particulier à développer :

- la coopération pour la sauvegarde, la conservation et l'approfondissement de la connaissance du patrimoine culturel de la Réunion et des Seychelles ;

- la coopération dans les domaines des échanges artistiques, des jumelages d'institutions et des formations aux métiers de la culture.


2.3. Jeunesse et sport


Les Parties décident également d'intensifier leurs relations dans les différents secteurs de la pratique sportive (sport scolaire, sport amateur, sport de compétition), à travers des échanges sportifs et des formations techniques (formations d'entraîneurs, d'arbitres, médecine sportive).

Les Parties rechercheront aussi une harmonisation en matière de respect de l'éthique sportive et de prévention du dopage.

Les Parties favoriseront, dans le cadre de leurs compétences respectives, la mise en place d'une coopération visant :

- à mieux faire comprendre les problèmes et les aspirations de la jeunesse, en accordant une attention particulière aux jeunes en difficulté ;

- à développer l'information des jeunes et à soutenir les projets qui encouragent la participation des jeunes à la vie citoyenne ;

- à accentuer la collaboration entre les décideurs et les organisations de jeunesse, en s'appuyant sur des échanges de jeunes et des formations à l'animation.


2.4. Développement économique


La coopération économique entre les Parties tient compte de leurs priorités respectives, de leur intérêt mutuel et de leurs compétences propres.

L'importance particulière des secteurs de la pêche, de l'aquaculture, du tourisme, de l'artisanat, de l'agriculture et de l'environnement conduit néanmoins à faire de ces secteurs les axes prioritaires de la coopération économique entre la Réunion et les Seychelles.

Aussi, et dans l'optique d'un développement durable, les Parties coopèrent dans tous les domaines qui favorisent la création de liens et de réseaux économiques et sociaux.

Cette approche vise notamment à accroître les flux d'échanges commerciaux, les investissements, les projets de coopération industrielle et les transferts de technologie.

Dans cet esprit, les Parties entendent dynamiser la coopération entre les opérateurs économiques de la Réunion et des Seychelles, notamment au niveau des petites et moyennes entreprises.

Cette coopération accrue s'effectue notamment au moyen des actions suivantes : participation à des conférences et des séminaires techniques, missions de prospection, participation à des foires commerciales, générales et sectorielles, établissement de réseaux d'information, soutien à la mise en place d'un environnement juridique favorisant les investissements, formation technique et professionnelle, recherche appliquée, etc.


2.5. Aménagement du territoire et prévention des risques


Les Parties conviennent d'instaurer une coopération dans les domaines de l'aménagement du territoire, des risques et de l'habitat, s'inscrivant dans une approche participative associant les populations à la construction de leur cadre de vie.

Dans ce contexte, la préservation de l'environnement est un objectif à atteindre par les Parties, notamment en termes de prévention des risques naturels, de gestion de l'eau, de protection et de mise en valeur des patrimoines paysager et bâti.

Cette démarche nécessite la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation et de formation à l'attention des divers acteurs locaux sur les concepts de l'aménagement du territoire et de la planification, des déplacements urbains et de l'aménagement des réseaux.

Elle devra aboutir à l'élaboration d'outils ou de documents permettant la prévention des risques naturels ainsi qu'une gestion harmonieuse des sols et la préservation des richesses naturelles des Seychelles.

Dans ce cadre, la coopération entre la Réunion et les Seychelles peut comporter les volets suivants : échanges d'informations et d'expériences, mise en réseau des pôles de compétences publics et privés de la Réunion et des Seychelles dans les champs de l'aménagement, du bâtiment et des travaux publics, sessions de sensibilisation et de formation à la Réunion ou aux Seychelles, expertises ou appuis réciproques à la mise en oeuvre de démarches d'adaptation ou de modernisation.


2.6. Développement social


Les Parties conviennent :

- de développer un véritable plan de formation pluriannuel et pluriprofessionnel pour permettre aux acteurs, dans le domaine du social, du médico-social et du médical, de disposer des compétences adéquates pour mener à bien les politiques publiques de développement social local ;

- de favoriser les échanges de savoir et de compétences dans le secteur sanitaire et social afin de tendre vers un développement social local en accompagnant les professionnels dans la mise en place d'outils et de procédures d'intérêts communs, communication, diagnostic, etc.

Cette coopération vise à la promotion des droits sociaux fondamentaux, des actions et des mesures soutenues par les Parties. Elle est fondée sur leurs expériences respectives en matière de protection de l'enfance, des personnes âgées, des handicapés, de la famille et du développement social.

Elle s'appuie sur les politiques publiques de développement social local, notamment dans le domaine de la prise en charge des urgences aux personnes, de la télémédecine et de la médecine sportive, avec l'équipement en petit matériel médical et paramédical.


Article 3

Modalités de mise en oeuvre

3.1. Programme d'actions


Chaque année, les deux Parties élaborent et adoptent un programme d'actions qui se compose des divers projets relevant des domaines de coopération visés à l'article 2 du présent accord-cadre.

Ce programme d'actions fait l'objet entre les deux Parties d'un échange de lettres valant acceptation.


3.2. Financement des projets


Afin de mettre en oeuvre les divers projets agréés, chaque Partie mobilise les financements locaux, nationaux ou internationaux à sa disposition, et ce conformément aux procédures régissant la mobilisation de ces divers financements.

En dehors de ces projets qui bénéficient de financements globaux, incluant les frais de déplacement et de séjour, les échanges d'experts, dont le nombre et la liste sont agréés chaque année par les Parties, sont régis selon les principes suivants :

- la Partie qui se déplace prend à sa charge les frais de transport aérien entre les deux territoires ;

- la Partie qui accueille prend à sa charge les frais d'hébergement en demi-pension et de transport intérieur des ressortissants de l'autre Partie ;

- un équilibre global sera recherché dans les échanges d'experts.


3.3. Suivi du programme d'actions


Il est institué dans chacun des pays un groupe de travail chargé de suivre le plan d'actions de coopération mis en oeuvre entre la Réunion et les Seychelles et de s'assurer également de sa bonne exécution.

Un comité d'orientation et de pilotage (COP) commun aux deux Parties se réunit au moins une fois par an, alternativement à la Réunion et aux Seychelles.


Article 4

Durée de l'accord-cadre


Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il fera l'objet, à l'issue d'une période de deux ans, d'une première évaluation qui permettra aux Parties de proposer les améliorations qui se révéleront nécessaires à la signature d'une nouvelle convention sur une période de trois ans.

Fait à Victoria, le 12 février 2003.



Pour le Gouvernement

de la République française :

M. Gonthier Friederici,

Préfet de la Réunion

M. Jean-Luc Poudroux,

Président du conseil général

de la Réunion

M. Antoine Minatchy,

Vice-président

du conseil régional

de la Réunion

Pour le Gouvernement

de la République

des Seychelles :

M. Jérémie Bonnelame,

Ministre

des affaires étrangères